La PMA (procréation médicalement assistée) est ouverte en France qu’aux couples. Elle est fermée aux femmes seules et aux couples de femmes.
Parmi les promesses de notre Président durant la campagne présidentielle figurait l’ouverture de la PMA à toutes les femmes: seules ou en couple avec une autre femme.
Une réflexion a été engagée dans le cadre des états généraux de la bioéthique.
Un site a été spécialement mis en ligne ainsi qu’une consultation nationale.
Le rapport à la suite de cette consultation citoyenne a été publiée au mois de juin 2018: Rapport de synthèse, états généraux de la bioéthique.
Par ailleurs le Conseil d’Etat a donné son avis le 28 Juin 2018.
Sur l’accès à la PMA des femmes seules, vous pourrez lire les pages 47 et suivantes de l’étude: Révision des lois bioéthiques: quelles options pour demain.
Extraits:
Depuis la dernière loi bioéthique de 2011, le paysage sociologique et juridique a changé.
En ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, la loi du 17 mai 2013 a modifié la portée juridique et symbolique des unions de personnes de même sexe et, en autorisant un égal accès à l’adoption de tous les couples mariés, elle a normalisé la situation des familles qui en sont issues .
Des couples de femmes françaises et des femmes françaises seules ont depuis longtemps recours aux techniques d’AMP, le plus souvent à l’insémination artificielle avec donneur (IAD) qui leur sont offertes dans les pays voisins, notamment la Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas ou le Danemark.
Il est difficile de déterminer le nombre d’entre elles qui, chaque année, s’engagent dans cette démarche, les données disponibles étant éparses et non officielles. L’avis du comité consultatif national d’éthique du 15 juin 2017 évoque de deux à trois mille femmes.
En lisant ces premières lignes, on s’imagine que le Conseil d’Etat fondera son avis positif sur une nécessité d’évolution du droit, d’adaptation du droit à la Société et de la nécessité d’égal accès à la PMA…
Son fondement est surprenant, voir consternant tellement il reste dans un consensus peu tranché.
Ce que dit le Conseil d’Etat sur l’accès à la PMA pour les femmes seules
Le Conseil d’État estime donc qu’en droit rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules la possibilité d’accéder aux techniques d’AMP.
Symétriquement, il considère que rien n’impose de maintenir les conditions actuelles d’accès à l’AMP.
En effet, l’invocation fréquente du principe de précaution ou de l’intérêt de l’enfant ne constitue pas un élément décisif et appelle une réponse plus politique que juridique.
En conclusion l’avis du Conseil d’Etat n’est pas aussi positif que l’on pourrait le penser, il ne se dit pas favorable à la PMA pour toutes mais indique juste que rien ne s’oppose à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes et donc aux femmes seules. Il ne motive pas son avis juridique et “renvoie la balle aux politiques”.
Il faut continuer à être vigilantes, le combat est loin d’être gagné.